Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société BR MOTION EVENT (Brice Roux) dénommée ci-après "organisateur" vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par BR MOTION EVENT sont les suivants :
– Organisation et coordination d’évènements publics et privés.
– Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés.
– Réalisation et tournage de clips vidéo
– Location de véhicules
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société BR MOTION EVENT, dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société BR MOTION EVENT ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à BR MOTION EVENT la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
ARTICLE 1 – Conditions d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par BR MOTION EVENT. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention de BR MOTION EVENT fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par BR MOTION EVENT relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par BR MOTION EVENT et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.
Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de BR MOTION EVENT. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à BR MOTION EVENT au plus tard 30 jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
ARTICLE 3– Annulation et validité
Une annulation de la location ou de l'évènement ne peut être prise en compte qu'à partir de la réception par BERMOTION EVENT d'une demande écrite à cet effet, signée du client et transmise par courriel à l’adresse mail suivante : br-motion-event@outlook.com ou par téléphone au 06.73.89.69.14
Les réservations des conduites ont une durée de validité d'un an à compter de la date de réservation. En cas d'annulation, le client dispose de 7 jours avant la date prévue du rendez-vous pour en avertir BR MOTION EVENT; En dehors de ce délai, BR MOTION EVENT se réserve le droit de conserver toutes sommes préalablement versées.
En ce qui concerne les réservations d'activités, des frais d'organisation sont applicables et dû par le client. En cas d'annulation, ils seront conservés par BR Motion EVENT. (hors délai de rétractation de 7 jours).
Votre réservation, une fois enregistrée, fige strictement l'ensemble de notre planning annuel. Par conséquent, une annulation de votre part entrainerait une perte totale et non rattrapable de cette date.
Si cette annulation parvient après la signature du devis définitif, BR MOTION EVENT conservera les acomptes déjà effectués. (hors délai de rétractation de 7 jours)
Si cette annulation intervient moins de 60 jours avant l’événement, la totalité du prix de la prestation sera due par le CLIENT et immédiatement exigible. BR MOTION EVENT se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie en indemnisation du préjudice subi.
Le non-respect par le client de toute obligation au titre du présent contrat, notamment de l'une quelconque des conditions d'utilisation D'un véhicule ou lieu de réception, constitue une cause de résiliation immédiate du contrat, aux frais du client.
Dans un tel cas, BR MOTION EVENT se réserve le droit de ne pas rembourser au CLIENT les sommes versées en ce compris, le montant du dépôt de garantie, à titre de dommages et intérêts. BR MOTION EVENT est exonérée de toute responsabilité en cas d’annulation, partielle ou totale, du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure.
En cas de force majeur, BR MOTION EVENT pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution sans que le client puisse prétendre à indemnités s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 4 – Obligations de l’Organisateur
Pendant la durée du contrat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, BR MOTION EVENT réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client.
Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
ARTICLE 5 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
ARTICLE 6 – Communication
BR MOTION EVENT s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information interne comme externe, ainsi que dans tous support de communication, la prestation effectuée pour le Client. BR MOTION EVENT pourra également prendre et utiliser des visuels des évènements du Client sauf demande expresse de confidentialité.
Pour les clips musicaux : BR MOTION EVENT ou son logo doit apparaitre dans les crédits du clip vidéo et s'autorise le droit d'exploiter les images.
ARTICLE 7 – Modifications et litiges
BR MOTION EVENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que ses barèmes de prix. Dans ce cas, elle communiquera au Client les modifications dans un délai permettant à ce dernier de résilier son engagement dans le respect du préavis convenu. En l’absence de résiliation notifiée par écrit dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres stipulations resteront valables.
Les stipulations caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les Parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes CGV.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce d'Avignon sera seul compétent.